L'élagage est encadré par des règles légales que tout propriétaire doit connaître pour éviter les conflits de voisinage et les litiges. Voici un tour d'horizon complet de la réglementation sur l'élagage en France.
Les distances légales des arbres et haies
Le Code civil (articles 671 à 673) fixe les distances minimales à respecter entre les arbres et la limite séparative d'une propriété :
- ✓Arbres dont la hauteur dépasse 2 m : doivent être plantés à au moins 2 m de la limite de propriété
- ✓Arbres de moins de 2 m de hauteur : la distance minimale est de 0,50 m
Ces distances s'appliquent sauf si un usage local ou un règlement de copropriété prévoit des distances différentes.
Les branches et racines qui débordent chez le voisin
Branches
Si les branches de votre arbre débordent sur la propriété de votre voisin, celui-ci ne peut pas les couper lui-même mais il est en droit de vous demander de les élaguer. C'est à vous (et à vos frais) d'effectuer cette intervention.
Racines
En revanche, votre voisin est autorisé à couper lui-même les racines, ronces ou brindilles qui s'avancent sur sa propriété, sans votre accord.
Les fruits tombés chez le voisin
Selon l'article 673 du Code civil, les fruits tombés naturellement sur le terrain voisin appartiennent au voisin. En revanche, vous pouvez récolter les fruits accessibles depuis votre côté.
La prescription : attention aux délais
L'action en suppression d'arbres plantés trop près de la limite se prescrit par 30 ans si les arbres ont été plantés sans observation. Passé ce délai, aucune action n'est possible.
Les arbres en limite séparative
Un arbre planté exactement sur la limite séparative est réputé mitoyen : les deux voisins en sont copropriétaires et aucun ne peut l'abattre sans l'accord de l'autre.
Arbres classés ou remarquables
Certains arbres bénéficient d'une protection particulière au titre du PLU, des espaces boisés classés ou du label « Arbres remarquables ». Toute intervention sur ces arbres nécessite une autorisation préalable de la mairie.
En cas de litige avec votre voisin
En cas de désaccord sur l'élagage d'un arbre, la procédure amiable (courrier recommandé, médiation) doit être privilégiée avant tout recours judiciaire. Un huissier peut constater le dépassement de limite avant d'engager une procédure.
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